Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992010467 BE

1992010467 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992010467 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992010467 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

Source: Justice

Publication: 10 janvier 1992

Numéro: 1992010467

page: 351

Dossier numéro: 1991-12-03/34

Ce texte modifie le texte suivant

1986009402

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →