Legislator Jurisprudence & Législation
1992010265 BE

1992010265 11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992010265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 17 décembre 1992

Numéro: 1992010265

page: 26840

Dossier numéro: 1992-12-11/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →