1992010261

BE

1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code.

8 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (8)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8.

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 1992010261

Article 1 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'article 432 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>

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Art. 2 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'article 433 du Code judiciaire premier alinéa : 1967-10-10/02>

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Art. 3 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'article 459 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>

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Art. 4 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'article 465 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>

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Art. 5 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<insertion d'un article 469bis dans le Code judiciaire : 1967-10-10/02>

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Art. 6 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'article 471 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>

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Art. 7 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

<disposition modofocative de l'article 476 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>

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Art. 8. 1992010261 19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code. Ouvrir la source officielle

Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 à 7 de la présente loi sont applicables aux affaires qui ont été introduites devant le conseil de l'Ordre avant la date de leur entrée en vigueur, et dont le délai d'appel n'est pas expiré.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1990-1991. Chambre des représentants : Documents parlementaires : proposition de loi n° 1445/1 du 24 janvier 1991 déposée par M. Mottard. - Rapport n° 1445/3 du 30 avril 1991 de Mme Onkelinx. - Amendements n° 1445/2. Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 7 mai 1991. - Adoption : Séance du 8 mai 1991. Session ordinaire 1990-1991. Sénat : Documents parlementaires : Projet de loi : n° 1325-1 du 8 mai 1991. Session extraordinaire 1991-1992. Sénat : Documents parlementaires : Projet de loi n° 480-1 du 21 septembre 1992. - Rapport n° 480-2 du 27 octobre 1992 de M. Vaes. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : Séance du 10 novembre 1992.