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1992010113 BE

1992010113 14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992010113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992010113 14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Source: Justice

Publication: 21 novembre 1992

Numéro: 1992010113

page: 24421

Dossier numéro: 1992-10-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1977030201

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