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1992010112 BE

1992010112 14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992010112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992010112 14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotes Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotes

Source: Justice

Publication: 21 novembre 1992

Numéro: 1992010112

page: 24422

Dossier numéro: 1992-10-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1977030401

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