1992010111
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1992010111 6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992010111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992010111 6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
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6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 31 octobre 1992
Numéro: 1992010111
page: 23373
Dossier numéro: 1992-10-06/31
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