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1992010088 BE

1992010088 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création du Service social d'Exécution de Décisions judiciaires dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires <Errata M.B. 14-11-1992, p. 24005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mis à jour au 29-06-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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