Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992009954 BE

1992009954 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009954 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Source: Justice

Publication: 27 novembre 1992

Numéro: 1992009954

page: 24756

Dossier numéro: 1992-10-22/42

Ce texte modifie le texte suivant

1970053001

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →