1992009949
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1992009949 14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009949 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009949 14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
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14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 6 octobre 1992
Numéro: 1992009949
page: 21371
Dossier numéro: 1992-09-14/41
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1976112601