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1992009825 BE

1992009825 3 AOUT 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009825 3 AOUT 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 31 août 1992

Numéro: 1992009825

page: 19066

Dossier numéro: 1992-08-03/31

Ce texte modifie le texte suivant

1808111701

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