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1992009801 BE

1992009801 4 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 22 août 1992

Numéro: 1992009801

page: 18445

Dossier numéro: 1992-08-04/43

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