1992009761 24 JUILLET 1992. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie

<Disposition abrogative de l'article 11, § 3 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 15 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 21 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 22 de la L 1973-12-27/31>

1° <Disposition modificative de l'intitulé du TITRE IV de la L 1973-12-27/31>

2° <Disposition modificative du CHAPITRE II de la L 1973-12-27/31>

3° <Disposition modificative de l'intitulé du CHAPITRE III de la L 1973-12-27/31>

4° <Disposition modificative du Section 1 de la L 1973-12-27/31>

5° <Disposition modificative du Section 2 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 26 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 27 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition abrogative de l'article 28 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 29 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 33 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 34 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 36 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 38 de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 51, § 1, 5° de la L 1973-12-27/31>

<Disposition modificative de l'article 52, § 1, 4° de la L 1973-12-27/31>

<Disposition abrogative de l'article 57 de la L 1973-12-27/31>

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées.

<Disposition modificative des articles 10ter et 14bis de la L 1975-01-14/32>

1° <Disposition modificative de l'article 15, § 1, alinéa 2 de la L 1975-01-14/32>

2° <Disposition abrogative de l'article 15, § 3 de la L 1975-01-14/32>

<Disposition abrogative de l'article 16, § 2 de la L 1975-01-14-32>

<Disposition abrogative de l'article 45 de la L 1975-01-14/32>

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du code de procédure pénale militaire.

1° <Disposition abrogative de l'article 11bis de la L 1899-06-15/30>

2° <Disposition abrogative de l'article 25 de la L 1899-06-15/30>

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie.

<Disposition modificative de l'article 1, alinéa 2 de la L 1978-07-11/31>

<Disposition modificative de l'article 3, alinéa 2 de la L 1978-07-11/31>

<Disposition modificative de l'article 5 de la L 1978-07-11/31>

<Disposition modificative de l'article 13, alinéa 1 de la L 1978-07-11/31>

<Disposition modificative de l'article 16 de la L 1978-07-11/31>

CHAPITRE V. - Disposition finale et transitoire.

§ 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tôt le 1er janvier 1992, à l'exception des articles 2 et 13 qui peuvent produire leurs effets à une date antérieure et du chapitre IV, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge.

§ 2. Restent toutefois d'application

1° la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'arrêté royal du 19 juin 1980 relatif à la procédure disciplinaire militaire, aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;

2° les dispositions antérieures de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiées par le chapitre Ier de la présente loi, aux situations dans lesquelles le commandant de la gendarmerie a déjà saisi un conseil d'enquête au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 3. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, les organisations syndicales agréées qui croient répondre aux conditions de l'article 24 de la présente loi, doivent introduire par pli recommandé une demande au ministre de l'Intérieur, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'article 24.

Le ministre de l'Intérieur saisit le président de la commission visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi.

La commission clôt sa vérification aussi tôt que possible et, à défaut de prolongation, au plus tard dans le huitième mois qui suit l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi.

Les organisations syndicales agréées qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi, sont considérées comme représentatives, gardent leur représentativité.

La période de six ans, visée à l'article 11, § 1er, alinéa premier, de la loi précitée du 11 juillet 1978, prend cours à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi.

CHAPITRE VI. - Disposition abrogatoire.

Cessent d'être applicables aux membres du personnel de la gendarmerie

1° le code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814;

2° la loi du 27 mai 1870 contenant le code pénal militaire;

3° les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire;

4° sous réserve de l'article 27, § 2, 1°, la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, modifiée par les lois des 8 juin 1978, 22 décembre 1989 et 28 décembre 1990.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1990-1991 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1428/1. Session ordinaire 1991-1992. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 333/1. Session extraordinaire 1991-1992. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 333/2. - Amendements, nos 333/3 à 5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 18 juin 1992. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projets de loi, n° 539.1. - Amendements, n° 539/2. - Rapport, nr. 539/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 17 juillet 1992.

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-05-1993 publié le 08-05-1993

Article modifié : 1