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1992009733 BE

1992009733 29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale

Source: Justice

Publication: 31 juillet 1992

Numéro: 1992009733

page: 17249

Dossier numéro: 1992-07-29/30

Erratum : Publication du 5 août 1992, page 17508

Ce texte modifie le texte suivant

1950122850

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