1992009722 13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.

Pour la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1993, le nombre de stagiaires visés à l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire est fixé à 48.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1992.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire, modifiée par les lois du 2 juillet 1975, 8 décembre 1977 et 18 juillet 1991, notamment l'article 3;

Vu la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, notamment l'article 4, modifié par l'article 2, § 1er de la loi du 10 novembre 1970 et par l'article 14 de la loi du 18 juillet 1991, et le tableau III, modifié par l'article 25 de la loi du 1er août 1985, par l'article 110 de la loi du 4 août 1986, par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1990, et par l'article 12 de la loi du 18 juillet 1991;

Vu la loi du 20 décembre 1968, modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment les articles 3 et 12;

Vu l'article 78 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, modifiée par l'article 4 de la loi du 20 décembre 1968;

Vu l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, modifié par les lois du 3 juillet 1974, 6 juillet 1976 et du 28 décembre 1990;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juin 1992;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 1992,

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