1992009705
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1992009705 13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009705
Art. 1 1992009705 13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués
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Texte
(Abrogé) <AM 1993-05-18/30, art. 7, 2°, 002; En vigueur : 31-05-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-05-1993 publié le 21-05-1993