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1992009704 BE

1992009704 13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 juillet 1992

Numéro: 1992009704

page: 16227

Dossier numéro: 1992-07-13/32

Ce texte modifie les textes suivants

1978060703 1981001229 1981001352 1981001353 1984009216 1986009893 1987009884 1987010161 1990010368 1991010486 1985018112

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