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1992009703 BE

1992009703 13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 juillet 1992

Numéro: 1992009703

page: 16224

Dossier numéro: 1992-07-13/31

Ce texte modifie les textes suivants

1961032401 1967072003 1957120205 1918101201 1962052906 1991000380

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