1992009637
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1992009637 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009637 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
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1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Source: Justice
Publication: 1 juillet 1992
Numéro: 1992009637
page: 15030
Dossier numéro: 1992-07-01/30
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