1992009634
BE
BE
1992009634 11 JUIN 1992. - Arrêté royal relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1992 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009634
Art. 1 1992009634 11 JUIN 1992. - Arrêté royal relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1992 et mise à jour au 11-09-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001