1992009542
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1992009542 1 JUILLET 1992. - Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 04-04-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009542
Art. 1 1992009542 1 JUILLET 1992. - Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 04-04-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-03-24/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-03-2003 publié le 04-04-2003