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1992009425 BE

1992009425 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

Source: Justice

Publication: 26 juin 1992

Numéro: 1992009425

page: 14443

Dossier numéro: 1992-06-19/35

Ce texte modifie le texte suivant

1986009264

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