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1992009406 7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, # 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009406 7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, # 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, # 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Source: Justice
Publication: 20 mai 1992
Numéro: 1992009406
page: 11684
Dossier numéro: 1992-05-07/30
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1991010486