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1992009333 BE

1992009333 6 AVRIL 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009333 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice

Source: Justice

Publication: 13 mai 1992

Numéro: 1992009333

page: 10848

Dossier numéro: 1992-04-06/30

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