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1992009279 BE

1992009279 14 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009279 14 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

Source: Justice

Publication: 22 mai 1992

Numéro: 1992009279

page: 11904

Dossier numéro: 1992-04-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102906

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