1992009210
BE
BE
1992009210 27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992009210
Art. 1 1992009210 27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-16/36, art. 91, 003; En vigueur : 01-05-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-03-2001 publié le 03-04-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-01-1998 publié le 24-01-1998
Articles modifiés
1; 3; 4; 4BIS; 4TER; 5; 8; 10; 14; 15
Articles modifiés
17; 18; 19