1992009161 5 MARS 1992. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense.

Pour l'application des articles 6, § 2, 7, alinéa 2, et 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, modifiée par la loi du 30 janvier 1991, les délégués du Ministre sont

1° l'administrateur de la Sûreté publique;

2° les fonctionnaires de l'Office des Etrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 10;

3° les fonctionnaires de la Sûreté de l'Etat appartenant au niveau 1 et désignés par le Ministre nommément et par écrit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, modifiée par la loi du 30 janvier 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit intervenir dans les délais les plus brefs, la loi précitée étant entrée en vigueur le 1er octobre 1991,

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