1992009137 15 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2011 et mise à jour au 08-06-2011)

§ 1er. Une allocation annuelle de [1 338,23 EUR] est attribuée aux agents en service dans les établissements pénitentiaires, chargés d'un service de comptabilité. <AM 2001-12-04/44, art. 9, En vigueur : 01-01-2002>

§ 2. L'allocation mentionnée au § 1er n'est pas due en cas d'interruption continue de l'exercice de la fonction durant plus de quinze jours pour des motifs autres que les jours fériés légaux et le congé annuel.

§ 3. En cas de prestations incomplètes, l'allocation annuelle est payée au prorata des prestations fournies.

Le Ministre peut désigner un remplaçant dans les cas mentionnés à l'article 1er, §§ 2 et 3, du présent arrêté.

A cet agent, l'allocation annuelle est payée au prorata des prestations fournies.

[ 1 Seuls les agents titulaires d'un des grades ci-après peuvent bénéficier de l'allocation fixée à l'article 1er

- chef administratif pénitentiaire (grade supprimé);

- assistant administratif pénitentiaire;

- collaborateur administratif pénitentiaire.] 1

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( 1 )<AM 2011-05-18/09 , art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2002>

L'allocation annuelle est liquidée en même temps que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation annuelle.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

L'arrêté ministériel du 4 mars 1960 et l'arrêté ministériel du 13 octobre 1970 majorant le montant de l'allocation annuelle accordée aux agents chargés d'un service de comptabilité dans les établissements pénitentiaires, sont abrogés.

Bruxelles, le 15 janvier 1992.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 septembre 1991;

Vu le protocole du 20 novembre 1991 du Comité de secteur III - Justice,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-05-2011 publié le 08-06-2011

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3

Arrêté ministériel du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 1