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1992009084 BE

1992009084 26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

Source: Justice

Publication: 1 juillet 1992

Numéro: 1992009084

page: 14907

Dossier numéro: 1992-02-26/31

Ce texte modifie le texte suivant

1970103010

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