Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992009080 BE

1992009080 2 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992009080 2 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

2 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 5 février 1992

Numéro: 1992009080

page: 2398

Dossier numéro: 1992-01-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →