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1992009046 BE

1992009046 7 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992009046
Art. 1 1992009046 7 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. L'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique, notamment l'article 18,

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