1992007208 8 JUILLET 1992. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 34 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut du milicien

L'article 34 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens, notamment l'article 52;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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