1992007181 2 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif à l'acquisition de la qualité de militaire.

L'acquisition, par le milicien, de la qualité de militaire est constatée par l'établissement d'un document, signé par l'intéressé, dans lequel celui-ci reconnaît qu'il lui est déclaré qu'il est soumis aux lois militaires et que, par cette déclaration, il a acquis la qualité de militaire.

Si le milicien ne sait ou ne veut pas signer, le document est contresigné par l'agent qui a fait cette déclaration et deux témoins.

<Disposition abrogatoire de l'AR 1975-03-11/30>

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 57, modifié par la loi du 13 février 1975;

Vu la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale;

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