1992003851

1992003851 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif au contrôle du paiement de la T.V.A. due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code

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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif au contrôle du paiement de la T.V.A. due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003851

page: 28136

Dossier numéro: 1992-12-29/51

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