1992003850
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1992003850 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
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BE Justel 1992003850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003850 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992003850
page: 28209
Dossier numéro: 1992-12-29/
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