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1992003849 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 42 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003849 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 42 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 42 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992003849
page: 28131
Dossier numéro: 1992-12-29/63
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