1992003847
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1992003847 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 11-04-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003847
Art. 1 1992003847 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 11-04-2002).
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Texte
(Abrogé) <AR31 2002-04-02/31, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-04-2002 publié le 11-04-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 6
Arrêté royal du 28-10-1996 publié le 29-11-1996
Article modifié : 2
Arrêté royal du 25-02-1996 publié le 05-03-1996
Articles modifiés
1; 2; 3; 6
Arrêté royal du 22-11-1994 publié le 01-12-1994
Article modifié : 5