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1992003846 BE

1992003846 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003846 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003846

page: 28095

Dossier numéro: 1992-12-29/62

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