1992003845
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1992003845 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, ## 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003845 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, ## 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, ## 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992003845
page: 28194
Dossier numéro: 1992-12-29/
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1970060303