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1992003844 BE

1992003844 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003844 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003844

page: 28192

Dossier numéro: 1992-12-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1970031204

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