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1992003841 BE

1992003841 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003841 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003841 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003841

page: 28172

Dossier numéro: 1992-12-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1969122905

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