1992003840
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1992003840 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1992003840 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992003840
page: 28163
Dossier numéro: 1992-12-29/
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1969121005