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1992003834 BE

1992003834 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003834 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003834

page: 28123

Dossier numéro: 1992-12-29/61

Ce texte modifie le texte suivant

1970122810

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