1992003831
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1992003831 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003831 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003831 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992003831
page: 28198
Dossier numéro: 1992-12-29/
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