1992003829
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1992003829 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003829 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992003829
page: 28197
Dossier numéro: 1992-12-29/
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