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1992003825 BE

1992003825 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970 déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003825 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970 déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970 déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003825

page: 28191

Dossier numéro: 1992-12-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1970031203

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