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1992003822 BE

1992003822 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003822 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003822

page: 27959

Dossier numéro: 1992-12-29/

Erratum : Publication du 14 janvier 1993, page 494, Errata

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1969070305

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