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1992003820 BE

1992003820 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003820

page: 27882

Dossier numéro: 1992-12-29/59

Ce texte modifie le texte suivant

1964092101

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