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1992003816 BE

1992003816 28 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992003816

page: 27577

Dossier numéro: 1992-12-28/39

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