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1992003800 BE

1992003800 23 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 15 décembre 1992, modifiant l'arrêté du 19 mars 1991, relatif aux fonds propres des établissements de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003800 23 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 15 décembre 1992, modifiant l'arrêté du 19 mars 1991, relatif aux fonds propres des établissements de crédit Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 15 décembre 1992, modifiant l'arrêté du 19 mars 1991, relatif aux fonds propres des établissements de crédit

Source: Affaires économiques - Finances

Publication: 30 décembre 1992

Numéro: 1992003800

page: 27480

Dossier numéro: 1992-12-23/

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