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1992003778 BE

1992003778 11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à la disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003778 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003778 11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à la disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à la disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention

Source: Finances

Publication: 30 décembre 1992

Numéro: 1992003778

page: 27482

Dossier numéro: 1992-12-11/

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